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CONDITIONS DU SITE · VERSION 1.0

Conditions générales de vente et de services

Dispositions communes et règles applicables aux services Infadom. Version 1.0 — applicable à compter de sa mise en ligne.

Le site Infadom est édité et opéré par Paredros, SAS au capital de 1 000 €, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, SIREN 987 992 682, RCS Paris 987 992 682. Infadom est la marque sous laquelle les services sont présentés. Pour chaque commande, le « Prestataire » est l’entité expressément identifiée comme cocontractant dans l’offre, le devis ou la confirmation, puis sur la facture. Le fait que Paredros édite le site ne la rend pas automatiquement prestataire d’un service. Le « Client » est la personne qui commande le service ; les règles propres aux consommateurs ou aux professionnels sont précisées dans les parties concernées.

Avant l’engagement du Client, Infadom lui communique les caractéristiques essentielles du service, l’identité du Prestataire, le prix ou son mode de calcul, les frais éventuels, la date ou le créneau d’exécution et les conditions particulières applicables. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte expressément ces éléments. Une confirmation est ensuite transmise sur support durable. Le contrat comprend, par ordre de priorité : les conditions particulières ou le contrat signé, le devis accepté, la confirmation, puis les présentes conditions. Le document particulier prévaut uniquement pour les points qu’il règle.

Le prix applicable est le tarif affiché sur le site au moment de la confirmation, tel qu’il est récapitulé au Client. Les frais éventuels ne s’appliquent que si leur montant ou leur mode de calcul a été communiqué et accepté avant la conclusion du contrat. Un devis accepté ou un prix particulier expressément convenu prévaut pour le service concerné. Une modification ultérieure des tarifs n’affecte pas un contrat déjà conclu. Un devis gratuit est remis lorsque la réglementation l’exige ou à la demande du Client. Aucun supplément, aucune prolongation payante et aucun achat pour le compte du Client ne sont engagés sans information préalable et accord exprès. Une facture est remise sur support durable. Le moment et le moyen de paiement sont ceux indiqués dans la confirmation, le devis ou le contrat, sous réserve des règles particulières ci-dessous.

Le Client garantit qu’il est autorisé à faire intervenir le Prestataire sur les équipements, comptes, logiciels et données concernés. Il fournit des informations exactes et les accès strictement nécessaires. Dans la mesure du possible, il saisit lui-même ses mots de passe. Le Prestataire n’intervient pas sur un logiciel piraté, « cracké » ou obtenu illicitement. Il refuse ou interrompt toute demande manifestement illicite, dangereuse ou non autorisée, notamment le contournement d’une licence, d’un mot de passe, d’une mesure de sécurité ou d’un contrôle parental ; l’accès aux données ou communications d’un tiers sans droit ; l’installation d’un outil malveillant ou frauduleux ; la recherche, la dissimulation, la copie ou la diffusion d’un contenu illicite. Pour l’équipement ou le compte d’un mineur, la demande et les décisions sont prises par son représentant légal ou un adulte dûment autorisé. Aucun contrat de consommation n’est conclu directement avec un mineur.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute opération sensible. Le Prestataire l’informe avant une opération susceptible de modifier ou de supprimer des données et lui laisse le choix de poursuivre si aucune sauvegarde récente et vérifiable n’est disponible. Une perte résultant exclusivement de l’absence ou de l’insuffisance de cette sauvegarde, après information du Client, ne peut être imputée au Prestataire. Cette règle n’exclut ni ne limite sa responsabilité lorsque la perte résulte de sa propre faute ou négligence. Le Prestataire limite son accès aux données et comptes à ce qui est nécessaire au service, garde confidentielles les informations consultées, ne conserve pas les mots de passe du Client et ne copie ni ne conserve de données sans nécessité convenue, accord du Client ou obligation légale.

Le Prestataire exécute le service avec le soin et la diligence attendus d’un professionnel. Sauf engagement écrit de résultat, il est tenu à une obligation de moyens : le résultat peut dépendre de l’état et de la compatibilité des équipements, du maintien des logiciels, des accès disponibles, de la connexion ou de services tiers. Le Prestataire explique le résultat obtenu, les limites restantes et les suites possibles. Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute. Aucune stipulation ne limite la responsabilité du Prestataire lorsque la loi l’interdit. La partie empêchée par un cas de force majeure au sens du droit français en informe l’autre dès que possible. Les parties recherchent un report. Si l’empêchement devient définitif, le contrat prend fin pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées.

Lorsqu’un contrat de consommation est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le formulaire de l’article VI.3 ou adresser au Prestataire toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Si le Client demande que le service commence avant l’expiration de ce délai, le Prestataire recueille avant tout commencement, sur support durable, sa demande expresse d’exécution anticipée et sa reconnaissance qu’il perdra son droit uniquement lorsque le service aura été entièrement exécuté. Le seul fait que le technicien se présente au domicile ou commence l’intervention ne vaut ni demande expresse ni renonciation. Si le Client se rétracte après un commencement valablement demandé, il doit seulement le montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé par rapport au prix convenu. Aucune somme n’est due si la demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information préalable requise n’a pas été fournie. Le droit n’est perdu avant le quatorzième jour que si le service a été pleinement exécuté après l’accord préalable exprès du Client pour commencer et sa reconnaissance expresse de la perte du droit une fois l’exécution complète. L’exception des travaux urgents au domicile ne s’applique pas automatiquement : elle est limitée aux travaux d’entretien ou de réparation expressément sollicités pour répondre à une urgence, et aux seuls travaux strictement nécessaires.

Les données nécessaires à la demande, au contrat, au paiement, à la facturation et aux réclamations sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Infadom. Les cookies et traceurs concernent l’utilisation du site : ils relèvent de cette politique et de la page consacrée aux cookies, pas des présentes conditions.

Le Prestataire de l’assistance à domicile, cocontractant du Client et émetteur de la facture, est Franck de Poucques, entrepreneur individuel sous la marque Infadom, 68 impasse Émile-Zola, 54710 Ludres, SIREN 515 237 618, SIRET 515 237 618 00027, téléphone 06 62 64 09 74, contact@infadom.com. Déclaration de services à la personne : SAP/515237618, mode prestataire.

Le rendez-vous est convenu lors d’un échange avec le Client, puis confirmé par e-mail. Le Client, ou un adulte qu’il autorise, permet l’accès au domicile, reste disponible pour les décisions nécessaires et prépare l’équipement, son alimentation, les accessoires, la connexion utile, les identifiants et les licences. Le service porte sur les tâches décrites dans la confirmation ou le devis. Infadom peut diagnostiquer une panne matérielle et orienter le Client, mais n’ouvre pas les appareils et ne réalise pas de réparation physique, matérielle ou électronique.

Les éventuels frais de déplacement sont communiqués avant la confirmation du rendez-vous et ne s’appliquent que s’ils ont été acceptés. Toute tâche supplémentaire ou prolongation payante est expliquée et chiffrée avant d’être engagée. À la fin de l’intervention, le Prestataire récapitule les opérations réalisées, le résultat et les recommandations. Lorsque cela est possible, le Client vérifie avec lui les fonctions principales concernées. La facture est remise avant le paiement, exigible à la fin de l’intervention par carte bancaire, espèces, chèque ou virement.

Le Client peut annuler ou reporter sans frais jusqu’à deux heures avant le créneau convenu. En cas d’annulation moins de deux heures avant le rendez-vous ou d’absence non justifiée, le Prestataire peut demander une indemnité de 30 €, augmentée des seuls frais de déplacement effectivement engagés. Le total ne peut excéder le prix confirmé et reste limité au préjudice réellement subi. Aucune indemnité n’est due en cas de force majeure justifiée. Si le Prestataire prévoit un retard significatif ou doit annuler, il en informe le Client dès que possible. Le Client peut accepter le nouveau créneau, reporter ou annuler sans frais, sans préjudice de ses droits légaux.

Le Prestataire contractuel de l’assistance à distance doit être expressément identifié dans l’offre et la confirmation avant l’acceptation du Client. La confirmation précise également le créneau, le prix, le mode de paiement et les règles d’annulation applicables. À défaut de ces informations, aucune pénalité d’annulation, d’absence ou d’échec de connexion ne peut être réclamée.

Le service à distance utilise l’outil AnyDesk. Le Client reçoit avant le rendez-vous les instructions nécessaires pour installer ou ouvrir l’outil. Il autorise la connexion pour la durée du service, conserve la visibilité sur les actions réalisées et peut interrompre la session à tout moment. Le Client doit disposer d’un équipement démarrable, d’une connexion Internet suffisante et d’un accès à sa session. Le temps de service commence à l’heure de prise en charge prévue lorsque ces prérequis sont réunis. Si la connexion est impossible, le Prestataire explique les options ; seul le service effectivement exécuté peut être facturé, sauf condition d’annulation acceptée au préalable.

L’assistance à distance couvre l’assistance et le dépannage logiciel ainsi que les opérations d’entretien réalisables sans accès physique à l’équipement. La formation, la mise en service d’un équipement neuf, la réinstallation complète de Windows, la restauration importante de données et toute opération nécessitant un accès matériel ne sont pas réalisées à distance. Toute tranche ou prolongation payante nécessite l’accord du Client avant sa poursuite. L’assistance à distance n’est pas une garantie de résolution lorsque la connexion, l’équipement ou un service tiers empêche l’opération.

Un abonnement n’est conclu que si une offre ou des conditions particulières acceptées identifient clairement le Prestataire, le service inclus, le prix et la périodicité de facturation, la durée, la date de début, les modalités de renouvellement, de suspension et de résiliation, ainsi que les éventuelles limites d’usage ou de disponibilité. Une simple création de compte, une demande d’information ou une intervention ponctuelle ne crée aucun abonnement ni prélèvement récurrent.

Le Prestataire fournit le service pendant la période convenue. Une modification substantielle du prix, du périmètre ou de la périodicité n’est opposable que dans les conditions annoncées avant la souscription et sous réserve des droits de refus ou de résiliation applicables. La résiliation prend effet selon les conditions particulières acceptées et n’affecte pas les sommes dues pour les services déjà fournis. Lorsque la loi impose une fonctionnalité de résiliation en ligne ou un droit de rétractation, le Prestataire la met à disposition et en informe le Client.

Une prestation professionnelle n’est engagée qu’après acceptation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat écrit. Ce document identifie le Prestataire, le périmètre, le lieu ou le mode d’intervention, le prix, les échéances, les délais et les responsabilités particulières. Il prévaut sur les présentes conditions pour les points qu’il règle. Les règles protectrices propres aux consommateurs, notamment la rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas au Client professionnel, sauf texte impératif contraire.

Les délais de paiement, pénalités de retard et frais de recouvrement sont ceux du contrat ou du devis accepté et des dispositions impératives applicables entre professionnels. Le Client professionnel désigne un interlocuteur autorisé, fournit les accès nécessaires et organise les sauvegardes et validations internes. Tout accès à un système d’information, toute maintenance récurrente, tout traitement de données pour le compte du Client ou tout engagement de disponibilité doit être décrit dans le contrat : mesures de sécurité, habilitations, confidentialité, sauvegarde, notification d’incident, réversibilité, niveaux de service et responsabilités.

Aucun délai garanti, astreinte, support continu ou niveau de service ne s’applique sans engagement écrit. À défaut, le Prestataire intervient selon le délai convenu pour la demande concernée et reste tenu à l’obligation de moyens prévue à l’article I.6.

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit au Prestataire identifié dans le contrat. Pour l’assistance à domicile : contact@infadom.com ou l’adresse de l’article II.1. Après une réclamation écrite de consommation restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement, dans l’année suivant cette réclamation, le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, declarer-un-litige@cm2c.net, https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php. La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les protections impératives applicables au Client sont préservées. À défaut d’accord amiable ou de médiation lorsqu’elle est ouverte, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux contrats conclus après son entrée en vigueur. La version applicable est celle acceptée et transmise avec la confirmation, le devis ou le contrat.

À adresser au Prestataire identifié dans la confirmation : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : … Contrat conclu le : … Nom et adresse du Client : … Date : … Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : … »